CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Ce document contient deux versions distinctes des Conditions Générales de Vente applicables à MACINFO :

• Partie 1 : CGV CONSOMMATEURS (personnes physiques non professionnelles)

• Partie 2 : CGV PROFESSIONNELS (commerçants, entreprises, administrations)

PARTIE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

MACINFO — SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 7 Avenue Stéphane Mallarmé, 75017 Paris, France
RCS Paris : 789 652 146
SIREN : 789 652 146
TVA intracommunautaire : FR43789652146
Code NAF : 4741Z
Site : www.macinfo.fr

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs effectuant un achat :

• sur le site www.macinfo.fr,

• par téléphone, e-mail, ou courrier,

• achat en magasin

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 — COMMANDE

La confirmation de commande envoyée par e‑mail vaut formation du contrat.
MACINFO se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

• d’impayé antérieur,

• de fraude ou suspicion de fraude,

• de problème de règlement.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison et facturation.

ARTICLE 4 — PRIX ET PAIEMENT

Moyens acceptés : carte bancaire, virement, chèque.
Aucun envoi contre remboursement.

Le paiement par carte est débité à validation de commande.
En cas de paiement par chèque, le traitement commence uniquement à réception.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande de rétractation doit être notifiée via l’espace client / commande / retour, ou par tout moyen écrit permettant d’en conserver une preuve.

5.1 Produits exclus du droit de rétractation

Sont exclus du droit de rétractation :

• les prestations de service entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client,

• les produits personnalisés,

• les interventions techniques déjà réalisées.

5.2 Modalités de retour

Après acceptation expresse du retour par MACINFO, le client dispose d’un délai maximum de 7 jours ouvrables pour expédier le produit concerné.

Le produit doit être retourné :

• dans son état d’origine,

• complet (accessoires, câbles, notices, emballage),

• correctement protégé pour le transport.

Passé ce délai de 7 jours ouvrables, tout retour non réceptionné par MACINFO sera automatiquement refusé, sans possibilité de remboursement ou d’échange.

Les frais de retour restent exclusivement à la charge du client.

5.3 Remboursement

En cas de retour conforme et accepté, MACINFO rembourse :

• ✔ le prix du produit retourné.

Ne sont pas remboursés :

• ✘ les frais de retour.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification du produit retourné.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

Le vendeur est responsable de la bonne livraison du colis tant qu’il n’a pas été remis au client.
En cas de produit livré endommagé, le client dispose de 14 jours pour contacter le SAV.

ARTICLE 7 — GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité (2 ans)

Applicable à tous les produits vendus neufs, reconditionnés ou d’occasion.

Le client peut demander :

• réparation, ou

• remplacement, ou

• remboursement si les deux premières solutions sont impossibles.

Garantie des vices cachés

Durée : 2 ans à compter de la découverte du défaut.

ARTICLE 8 — GARANTIE COMMERCIALE MACINFO

S’ajoute aux garanties légales (ne les remplace pas).

• Produits neufs ou reconditionnés : 6 mois

• Produits d’occasion : 3 mois

La garantie commerciale couvre la pièce défectueuse installée lors d’une réparation.
Exclusions : choc, oxydation, usage anormal, modification technique.

ARTICLE 9 — RÉPARATIONS ET INTERVENTIONS

• Délai d’intervention estimatif : 15 jours.

• Les délais peuvent varier selon disponibilité des pièces.

• Aucune intervention à domicile.

Le client doit fournir :

• sauvegarde de ses données,

• licences, supports, mots de passe si nécessaire.

MACINFO n’est pas responsable de la perte de données.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

MACINFO n’est pas responsable des dommages liés :

• à une mauvaise utilisation du produit,

• à des installations logicielles externes,

• à la négligence du client.

ARTICLE 11 — MÉDIATION

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :

• d’accès

• de rectification

• d’effacement

• de portabilité

Contact : sav@macinfo.fr

PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION

MACINFO — SARL 10 000 €
7 Avenue Stéphane Mallarmé, 75017 Paris
RCS Paris : 789 652 146

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes réalisées à destination de professionnels.
Toute commande implique acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.

Les conditions d’achat du client sont inopposables à MACINFO.

ARTICLE 3 — COMMANDE

La commande est ferme à réception du paiement ou du bon de commande signé.
MACINFO peut refuser une commande en cas d’impayé, litige ou risque financier.

ARTICLE 4 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Paiement à la commande, sauf conditions particulières.

ARTICLE 5 — ANNULATION DE COMMANDE

Toute commande annulée après validation sera remboursée intégralement.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

Les délais sont indicatifs.
Le transfert des risques s’effectue à la remise au transporteur.

Le client doit vérifier la marchandise à réception et formuler ses réserves sous 48h.

ARTICLE 7 — GARANTIE COMMERCIALE

• Neuf / reconditionné : 6 mois

• Occasion : 3 mois

La garantie couvre uniquement la pièce remplacée ou le produit réparé.
Les garanties légales de consommation ne s’appliquent pas aux professionnels.

ARTICLE 8 — RÉPARATIONS ET INTERVENTIONS

Délais non garantis.
Chaque machine est traitée par ordre d’arrivée.
Les frais de transport aller sont à la charge du client.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

MACINFO ne pourra être tenu responsable :

• d’un dommage indirect,

• d’une perte d’exploitation,

• d’une perte de données.

Le client est responsable de ses sauvegardes.

ARTICLE 10 — CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MACINFO reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement complet.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Traitement conforme au RGPD.
MACINFO traite les données uniquement pour l’exécution du contrat.

ARTICLE 12 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Contrat soumis au droit français.
Tout litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 13 — RETOURS, AVOIRS ET ABSENCE DE REMBOURSEMENT

13.1 Demande et autorisation de retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de MACINFO.
Aucun retour ne sera accepté sans l’obtention d’un accord préalable valide via le site de MACINFO, l’espace client ou la commande concernée, et sans l’attribution d’un numéro de retour (RMA).

13.2 Vérification à réception – Panne au déballage (DOA)

Le client professionnel est tenu de procéder, dès la réception des produits, à leur vérification, leur déballage, leur contrôle et, le cas échéant, à leur première mise sous tension, conformément aux articles 1604, 1615 et 1622 du Code civil.

Toute panne, anomalie ou non-conformité apparente, y compris toute panne au déballage (DOA), doit être signalée exclusivement par écrit à MACINFO dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit.

À défaut de notification dans ce délai, le produit sera réputé conforme, fonctionnel et définitivement accepté sans réserve par le client professionnel.
Passé ce délai, aucune demande de retour, d’échange, d’avoir ou de prise en charge au titre d’une panne au déballage (DOA) ne pourra être acceptée, quel qu’en soit le fondement.

13.3 Conditions du retour

Lorsque le retour est expressément autorisé par MACINFO, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine sous sept (7) jours ouvrable.

Tout produit incomplet, détérioré, ouvert, ou présentant des traces de démontage ou de manipulation sera systématiquement refusé.

13.4 Absence de remboursement – Avoirs uniquement

Les ventes conclues avec des clients professionnels étant fermes et définitives, MACINFO ne procède à aucun remboursement, sauf obligation légale impérative contraire.

Lorsque le retour est accepté, MACINFO émet un avoir d’un montant équivalent au prix du produit retourné.
Cet avoir est valable un (1) an à compter de sa date d’émission et est utilisable sur une commande ultérieure.
Aucun paiement, restitution de fonds ou remboursement bancaire ne pourra être exigé en remplacement de l’avoir.

13.5 Frais et risques

Les frais et risques de transport liés au retour sont intégralement à la charge du client professionnel, sauf accord écrit préalable de MACINFO ou retour consécutif à une erreur directement imputable à MACINFO.

13.6 Exclusions de retour

Sont exclus de tout retour, échange ou émission d’avoir :

• les produits sur mesure ou configurés selon les spécifications du client,

• les produits ne pouvant être remis en vente pour des raisons techniques, d’hygiène ou de sécurité,

• les produits déclarés hors délai au regard des dispositions de l’article 13.2,

• tout produit retourné sans autorisation préalable ou sans numéro de retour valide.