Conditions de réparation – CONSOMMATEURS
1. Objet du service
Macinfo SARL (« Macinfo ») procède à la réparation du produit conformément à la description figurant dans le bon d’intervention et au tarif communiqué. Lorsque l’intervention est couverte par une garantie Apple, une garantie légale ou un contrat de service, Macinfo ne peut être tenue responsable d’une exclusion décidée par les tiers concernés.
2. Diagnostic et exclusions
Si la panne résulte d’un dommage accidentel, d’une mauvaise utilisation ou de pièces non conformes, Macinfo peut refuser la réparation. Les frais de diagnostic restent dus.
3. Devis révisé
En cas de frais supplémentaires, Macinfo sollicite l’accord préalable du consommateur par écrit ou oral selon demande. En cas de refus, le produit est restitué, diagnostic dû.
4. Pièces utilisées
Macinfo utilise des pièces neuves, reconditionnées ou compatibles, conformément à l'article L. 224‑109 du Code de la consommation. Le consommateur peut exiger des pièces neuves lorsqu'elles sont disponibles. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Macinfo, sauf obligation légale contraire.
5. Garanties légales obligatoires
Conformément au droit français, le consommateur bénéficie :
-
de la garantie légale de conformité (2 ans) ;
-
de la garantie légale des vices cachés.
En complément, Macinfo fournit une garantie commerciale de 180 jours sur la réparation.
6. Responsabilité
Macinfo n’est pas responsable de la perte de données. Le consommateur doit sauvegarder son appareil. Toute limitation de responsabilité respecte l'article R. 212‑1 du Code de la consommation (pas d’exclusions abusives).
Macinfo reste responsable en cas :
-
de dommages corporels,
-
de faute lourde,
-
d’inexécution d’une obligation essentielle.
7. Produits non retirés
Après 1 an sans retrait, le produit est considéré comme abandonné. Ce délai respecte les usages du secteur.
8. Données
Le client atteste être autorisé à transférer ses données. Macinfo manipule uniquement ce qui est nécessaire à la réparation.
9. Droit applicable
Droit français.
10. Documents contractuels
Les présentes CG s’appliquent exclusivement à la prestation de réparation.
Conditions de réparation – Version PROFESSIONNELS
1. Objet du service
Macinfo répare le produit conformément au devis accepté ou à la commande. Les garanties Apple ou contrats tiers ne relèvent pas de la responsabilité de Macinfo.
2. Diagnostic et exclusions
En cas de dommage résultant d’un mauvais usage, d’un choc, d’un liquide ou de pièces non conformes, Macinfo peut refuser l’intervention. Le diagnostic reste dû.
3. Devis révisé
Tout surcoût fait l’objet d’une approbation préalable. À défaut d’accord, le produit est restitué et les frais de diagnostic facturés.
4. Pièces utilisées
Macinfo peut utiliser des pièces neuves, reconditionnées ou compatibles selon la disponibilité. Les pièces remplacées deviennent sa propriété, sauf disposition contractuelle contraire.
5. Garantie commerciale
Macinfo offre une garantie commerciale de 180 jours couvrant uniquement :
-
la main-d’œuvre réalisée,
-
les pièces remplacées.
Toute autre garantie est exclue dans les limites permises par le droit commercial.
6. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de Macinfo, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant payé pour la prestation.
Sont exclus : pertes d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à la réputation, coûts de récupération.
7. Produits non récupérés
Sans retrait dans un délai de 1 an après notification, le matériel est considéré comme abandonné.
8. Données
Le client professionnel doit sauvegarder ses données avant dépôt. Macinfo peut manipuler ou effacer les données si nécessaire à la réparation.
9. Droit applicable
Droit français.
10. Documents contractuels
Ces CG constituent l’intégralité de l’accord entre Macinfo et le client professionnel