Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent les conditions de réparation de votre produit par Macinfo SARL (ci-après « Macinfo »).
ARTICLE 1 :
Macinfo réparera votre produit tel que décrit et moyennant les frais indiqués. Lorsque le service fourni est couvert par la garantie Apple, un contrat de service étendu ou la loi sur la garantie du consommateur (en particulier les garanties légales telles que la garantie des vices cachés, la garantie de conformité et la garantie de produits défectueux), Macinfo ne serait être tenue responsable de l’exclusion de celle-ci par les tiers concernés.
ARTICLE 2 :
Si la réparation est nécessaire en raison d'une défaillance causée par des pièces qui ne sont pas d'origine ou d'un dommage résultant d'un abus, d'une mauvaise utilisation ou de toute cause externe, Macinfo se réserve le droit de vous retourner le produit sans le réparer et de vous tenir pour responsable de toute redevance de diagnostique indiquée.
ARTICLE 3 :
Si la réparation entraîne des frais de main d'œuvre et/ou des pièces non spécifiés précédemment, Macinfo pourra demander votre accord au moyen d'un devis révisé par voix oral ou écrite (à votre demande exclusive). Si vous refusez que Macinfo révise les frais, Macinfo pourra retourner votre produit et vous tenir pour responsable de toute redevance de diagnostique indiquée.
ARTICLE 4 :
Macinfo peut utiliser des pièces ou produits neufs ou quasi-neufs en terme de fiabilité et de performance. Macinfo utilise des pièces détachées compatible ou original selon les stocks disponible. Macinfo pourra conserver la pièce remplacée ou le produit échangé, laquelle/lequel deviendra sa propriété, la pièce de rechange devenant votre propriété. Les pièces remplacées sont généralement réparables et sont échangées ou réparées par Macinfo à titre onéreux. Si la loi applicable impose à Macinfo de vous retourner une pièce remplacée, vous acceptez de payer à Macinfo le coût supplémentaire de l'article de rechange.
ARTICLE 5 :
Macinfo garantit pendant une période de cent quatre-vingt jours (180) jours à compter de la date du service que (1) la réparation sera effectuée par une personne compétente et dans les règles de l'art et (2) toutes les pièces utilisées pour réparer votre produit seront exemptes de défauts de matériaux et de fabrication, sauf indication contraire de Macinfo. La garantie ci-dessus est une garantie expresse limitée et en cas de manquement, Macinfo fournira à nouveau le service, elle réparera ou remplacera la pièce. Pour bénéficier de la garantie vous devez retourner votre produit à l’endroit où le service a été fourni, à vos frais.
LA PRÉSENTE GARANTIE ET LES RECOURS CORRESPONDANTS EXCLUENT ET REMPLACENT TOUS AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS, VERBAUX OU ECRITS, EXPRESSES OU IMPLICITES. MACINFO EXCLUT SPECIFIQUEMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER. SI MACINFO NE PEUT PAS LÉGALEMENT EXCLURE LES GARANTIES IMPLICITES, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITEES, EN TERMES DE DUREE, A LA GARANTIE EXPRESSE LIMITEE. CE QUI PRECEDE S'APPLIQUERA DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI.
ARTICLE 6 :
DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI, MACINFO ET SES FILIALES NE SAURAIENT SOUS AUCUNES CIRCONSTANCES ETRE TENUES RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, INCIDENTS OU CONSECUTIFS RESULTANT DES SERVICES FOURNIS OU EN VERTU DE TOUT AUTRE FONDEMENT LEGAL, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES MANQUES A GAGNER REELS OU ANTICIPES (Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER SUR CONTRATS), LA PERTE D'INVESTISSEMENT, LA PERTE D'ECONOMIES ANTICIPEES, LA PERTE D'ACTIVITE, LA PERTE D'OPPORTUNITE, LA PERTE DE CLIENTELE, L'ATTEINTE A LA REPUTATION, LA PERTE DE DONNEES, LES DOMMAGES AUX DONNEES, LES DONNEES CORROMPUES OU TOUS FRAIS DE RECUPERATION, PROGRAMMATION OU RESTAURATION DE TOUT PROGRAMME OU DONNEES STOCKEES OU UTILISEES AVEC VOTRE PRODUIT ET TOUT MANQUEMENT A LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES STOCKEES DANS VOTRE PRODUIT.
LA LIMITATION CI-DESSUS NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE DECES OU DE PREJUDICE CORPOREL. DE MANIERE SPECIFIQUE, MACINFO NE GARANTIT PAS QU’ELLE POURRA REPARER OU REMPLACER VOTRE PRODUIT SANS RISQUE POUR LES PROGRAMMES OU DONNEES STOCKES DANS LE PRODUIT OU SANS PERTE DE CES PROGRAMMES OU DONNEES NI MAINTENIR LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES. SI UN PRODUIT EST ENDOMMAGE OU PERDU ALORS QU'IL EST SOUS LA GARDE DE MACINFO, LA RESPONSABILITE DE MACINFO SERA LIMITEE AU COUT DE REPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT CONCERNE. DANS LE CAS CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE DE MACINFO POUR TOUT DOMMAGE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LES PAIEMENTS RECUS PAR MACIFO POUR LES SERVICES FOURNIS CONFORMEMENT A CES CONDITIONS GENERALES. LES RECOURS STIPULES DANS LES PRESENTES SONT VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS POUR TOUTE VIOLATION PAR MACINFO DE CES CONDITIONS GENERALES. CERTAINS ETATS (PAYS ET PROVINCES) N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES, INCIDENTS ET CONSECUTIFS. DANS CE CAS, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS.
ARTICLE 7 :
Si vous ne réclamez pas votre produit et ne payez pas toutes les sommes dues dans un délai de 1ans à partir de la notification de Macinfo vous informant que votre produit a été réparé et/ou prêt à être récupéré, Macinfo considèrera que votre produit est abandonné et pourra en disposer conformément à la loi applicable.
ARTICLE 8 :
Si la réparation implique un transfert d'informations ou l'installation d'un logiciel, vous déclarez avoir le droit conformément à la législation de copier les informations et acceptez les conditions de la licence de logiciel. Vous autorisez en outre Macinfo à transférer les informations et à accepter ces conditions pour votre compte lorsqu'elle-ci procèdera à la réparation du matériel confié.
ARTICLE 9 :
Les présentes CG sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 :
Les présentes CG sont les seules qui s'appliquent à la réparation de votre produit par Macinfo.